juil. 27
Droit aux renseignements et à la consultation en Sàrl : portée extensive des notions de « livres et dossiers » (TF 4A_533/2025 du 29.06.2026)
Le Tribunal fédéral précise la portée du droit de consultation des associés dans une société à responsabilité limitée. Il rejette le recours de la société et confirme que le droit de consulter les « livres et dossiers » ne se limite pas aux documents comptables.
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