juil. 18
Stationnement sur place réservée aux visiteurs : la mention "visiteurs" seule ne suffit pas à caractériser une infraction (TF 6B_829/2025 du 16.06.2026)
Le Tribunal fédéral annule une condamnation pour stationnement sur une place réservée aux visiteurs. Il estime que la seule signalisation « visiteurs », sans signal d'interdiction de parquer, ne constitue pas une règle de comportement punissable au sens de l'art. 90 al. 1 LCR, même après la révis…
2 min. de lecture
