juil. 16
Interdiction des cigarettes électroniques jetables : compétence cantonale en matière environnementale et proportionnalité (TF 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025 du 01.07.2026)
Le Tribunal fédéral valide l'interdiction cantonale de vente des cigarettes électroniques jetables. Il estime que la loi sur les produits du tabac n'exclut pas les mesures environnementales cantonales et que la restriction à la liberté économique est proportionnée.
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