Liberté de conscience et régime végétalien en détention (CEDH 55299/20 et 31515/22 du 16.07.2026)
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le véganisme relève de la liberté de pensée et de conscience. La Suisse a violé les articles 9 et 13 en n'examinant pas le fond des demandes d'alimentation végétalienne en détention.
3 min. de lecture
juil. 16
Interdiction des cigarettes électroniques jetables : compétence cantonale en matière environnementale et proportionnalité (TF 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025 du 01.07.2026)
Le Tribunal fédéral valide l'interdiction cantonale de vente des cigarettes électroniques jetables. Il estime que la loi sur les produits du tabac n'exclut pas les mesures environnementales cantonales et que la restriction à la liberté économique est proportionnée.
