Droit aux renseignements et à la consultation en Sàrl : portée extensive des notions de « livres et dossiers » (TF 4A_533/2025 du 29.06.2026)
Le Tribunal fédéral précise la portée du droit de consultation des associés dans une société à responsabilité limitée. Il rejette le recours de la société et confirme que le droit de consulter les « livres et dossiers » ne se limite pas aux documents comptables.
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juil. 18
Stationnement sur place réservée aux visiteurs : la mention "visiteurs" seule ne suffit pas à caractériser une infraction (TF 6B_829/2025 du 16.06.2026)
Le Tribunal fédéral annule une condamnation pour stationnement sur une place réservée aux visiteurs. Il estime que la seule signalisation « visiteurs », sans signal d'interdiction de parquer, ne constitue pas une règle de comportement punissable au sens de l'art. 90 al. 1 LCR, même après la révis…
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juil. 17
Liberté de conscience et régime végétalien en détention (CEDH 55299/20 et 31515/22 du 16.07.2026)
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le véganisme relève de la liberté de pensée et de conscience. La Suisse a violé les articles 9 et 13 en n'examinant pas le fond des demandes d'alimentation végétalienne en détention.
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juil. 16
Interdiction des cigarettes électroniques jetables : compétence cantonale en matière environnementale et proportionnalité (TF 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025 du 01.07.2026)
Le Tribunal fédéral valide l'interdiction cantonale de vente des cigarettes électroniques jetables. Il estime que la loi sur les produits du tabac n'exclut pas les mesures environnementales cantonales et que la restriction à la liberté économique est proportionnée.
